📜 Conditions Générales de Location

Des Bonds Délires SAS — Mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la location de structures gonflables, jeux, animations et prestations événementielles entre DES BONDS DELIRES SAS (ci-après "le Loueur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Locataire").

Article 2 — Réservation et acompte

Toute réservation devient effective après :

• Réception du devis signé par le Locataire
• Versement d'un acompte de 50% du montant total
• Confirmation écrite du Loueur

Le solde est dû au plus tard la veille de la livraison. À défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement de l'acompte.

Article 3 — Caution

Une caution est demandée au Locataire le jour de la livraison sous forme de chèque non encaissé. Le montant est précisé sur le devis et varie de 200€ à 800€ selon la structure.

La caution est restituée au retrait du matériel si aucune dégradation n'est constatée. En cas de dégradation, le montant des réparations est déduit de la caution.

Article 4 — Annulation par le Locataire

• Annulation à plus de J-7 : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre J-7 et J-2 : 50% de l'acompte conservé
• Annulation à J-1 ou jour J : acompte conservé en intégralité
• Cas de force majeure (intempéries graves, événement climatique exceptionnel) : report sans frais à une date ultérieure

Article 5 — Conditions météorologiques

Les structures gonflables ne peuvent être utilisées en cas de :

• Vents supérieurs à 38 km/h (ou rafales)
• Pluie battante ou orages
• Températures inférieures à 5°C

En cas de conditions défavorables annoncées la veille, le Locataire peut demander un report sans frais à une date ultérieure (sous réserve de disponibilité). Si le Locataire maintient la prestation et l'utilisation s'avère impossible, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 — Livraison & installation

Le Loueur livre, installe et reprend le matériel aux dates et lieu convenus. La livraison est incluse en Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vendée (85). Au-delà, des frais kilométriques peuvent s'appliquer (devis sur demande).

Le Locataire s'engage à :

• Mettre à disposition l'espace nécessaire (plat, dégagé, sans gravillons)
• Fournir une prise électrique avec terre à moins de 25 mètres
• Être présent ou représenté lors de la livraison et de la reprise
• Vérifier le bon état du matériel à la livraison

Article 7 — Responsabilité du Locataire

Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable du matériel. Il s'engage à :

• Assurer une surveillance permanente par un adulte responsable pendant l'utilisation
• Respecter les consignes de sécurité affichées sur la structure
• Faire respecter le nombre maximum d'utilisateurs simultanés
• Interdire l'accès en cas de chaussures, objets pointus ou nourriture
• Ne pas démonter ou déplacer la structure

Article 8 — Sécurité & conformité

Toutes les structures sont conformes à la norme européenne AFNOR NF EN 14960 et classées au feu M2. Le Loueur fournit une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Une notice de sécurité est remise à la livraison et doit être affichée à proximité de la structure.

Article 9 — Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (paiement sécurisé Stripe)
• Virement bancaire
• Espèces
• Chèque
• Mandat administratif à 30 jours fin de mois (pour collectivités, mairies, écoles)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal sont appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-10 du Code de Commerce).

Article 10 — Données personnelles

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Voir nos Mentions Légales.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, le Locataire et le Loueur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours. À défaut, les tribunaux de La Rochelle sont seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS.

Dernière mise à jour : Mai 2026 — DES BONDS DELIRES SAS, 904 147 212 RCS La Rochelle